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dictionnaire juridique de serge braudo dictionnaire du droit privé par serge braudo conseiller honoraire à la cour d'appel de versailles en partenariat avec baumann avocats droit informatique liste de toutes les définitions du dictionnaire a b c d e f g h i j l m n o p q r s t u v w a abandon abondement a bon droit abordage abornement abréviations (liste) abroger absence absorption abstention abus accedit acceptation acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net accès à la justice et au droit accession accessoire accident du travail accipiens et solvens accordéon (coup d' -) accouchement sous x accroissement achalandage achat acompte acquêt acquiescement acquitter acte acte de commerce acte du palais acte mixte acter action (procédure) action (valeur mobilière) action de concert (droit des sociétés) action de groupe (droit de la consommation) action directe action en comblement du passif action individuelle (droit des sociétés) action oblique action paulienne action récursoire actions possessoires action ut singuli additionnelle adhésion ad hoc adition d'hérédité adjudication adjuger ad litem (provision -) administrateur administrateur judiciaire administration légale (mineurs) ad nutum (révocabilité -) adoption ad probationem adr adresse ad solemnitatem adultérin (enfant -) affacturage affaire affectation affectio societatis affidavit affiliation affrètement ou nolis agence agent commercial agent immobilier agent judiciaire de l'etat agent judiciaire du trésor agios agréage agrégation agrément ags aide à la gestion du budget familial aide juridictionnelle/ aide juridique ajournement aléatoire alerte (droit d'-) aliénation / aliéner aliénation mentale aliments allégation allocation allocation supplémentaire (fns) allotir altération amende civile amiable compositeur amiante (fonds d'indemnisation des victimes de l'-) amicus curiae amortissement ampliatif anatocisme ancienneté (droit du travail) annulation antériorité antichrèse ou gage immobilier apériteur apostille apparence appel appel-nullité (arbitrage) appelant appel en garantie applicabilité apport arbitrage arbitrage multipartite arbitre argument arrêt arrhes article article 700 cpc articuler ascendant assemblée générale (sociétés) assesseur assignation assistance éducative assistants de justice association association syndicale de propriétaires (asp) assujettissement assurance astreinte atermoiement attaquer attendu que... attraire attribution préférentielle audience audience d'orientation audiencement audit auditeur de justice audition au fond auteur authentique auto-entreprise autorité parentale auxiliaire de justice aval avance avancement de part successorale avancement d'hoirie avant-contrat avant-dire droit /avant faire droit avantage acquis avantage en nature avantage particulier avarie commune avenant avéré aveu judiciaire avis (demande d'-) avocat avocat au conseil d' etat et à la cour de cassation avocat général avoué ayant cause ayant droit b bail bail à construction bail commercial bail d'habitation bail emphytéotique barreau base légale bâtonner bâtonnier bénéfice de division et de discussion bénéficiaire biens ( les ) biens propres bigamie bilatéral billet à ordre bloc de contrôle bon de caisse boni de liquidation bonne foi bornage branche (successions) brevet bulletin de souscription c cabinet caducité cambiaire (droit -) cantonnement capacité capital (droit des sociétés) carence carpa(caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) carrez (loi -) carte bancaire carte judiciaire cartel carve-out cas fortuit cassation cause cause réelle et sérieuse caution / cautionnement ccam (classification commune des actes médicaux) cdi / cdd centre / chambre d'arbitrage certain certificat d'investissement certification cessation des paiements cession cession de créance cession d'entreprise chambre chambre du conseil chancelier chapeau charge chargeur charte-partie chèque emploi-service chirographaire chose décidée chose jugée circulaire citation civilement responsable clause clause compromissoire clause de bonne fin clause pénale clauses abusives clauses léonine clerc clôture co-obligé code codébiteur codicille cofidéjusseur cohérie collatéral collation /collationnement collégialité collocation comblement comités social et économique(droit du travail) command commandement commandite commerçant commettre comminatoire commissaire-priseur judiciaire commissaire à l'exécution du plan commissaire aux apports commissaire aux comptes commissaire de justice commission commission de recours amiable commissoire (pacte -) commodat communauté conjugale communicable communication de pièces communication des causes commutatif (contrat -) comourants comparution compensation compétence complainte compromis compte courant compulsoire computation concentration des moyens et des demandes concentration économique concession, concessionnaire conciliateur de justice conciliation conclusions concordat concours (saisies) concubinage concurrence condition conférence confidentiel confirmatif (arrêt -) confirmation conforme confusion congé conjoint conjoint survivant conjonctif connaissement connexité consanguin conseil d'administration conseil de famille conseil de l'ordre conseil de surveillance conseiller conseiller du salarié conseil supérieur de la magistrature (csm) consentement conservatoire (mesure -) considérants consignataire consignation consolidation consommation (droit de la -) consortium consorts constat constituer constitution constitutionnalité (contrôle de la -) consultation contentieux contentieux informatique contradictoire contrainte contrat contrat d'arbitrage contrat d'arbitre contrat de chantier contrat de collaboration arbitrale contrat de mariage contrat de transition professionnelle (ctp) contrat d'organisation de l'arbitrage contrat informatique contre-enquête contre-lettre contredire (interdiction de se -) contredit contrefaçon contrepartie contreseing contributif contribution contrôle contrôleur (sauvegarde des entreprises) convention convention collective conventions matrimoniales conversion coopératives (sociétés -) coparentalité copie copropriété corporels (meubles -) cotitularité cotraitance cour d'appel cour de cassation courtier coutume couverture maladie universelle créance crédit bail crédit documentaire crédit renouvelable crédit revolving croupier (convention de -) curatelle d date certaine dation en paiement débats débauchage débours débouter débrayage déceptivité (droit des marques) déchéance décision décisoire (serment -) déclinatoire déconfiture décret de cujus dédit de facto, de jure défaillance/défaillant défaisance défaut (jugement par -) défendeur défense défenseur des droits défenseur syndical degré de in rem verso délai congé délai de carence délais de grâce délais de procédure délaissement délégation de lege délégué du personnel délégué syndical délibéré délit civil délivrance délivrance de legs délocalisation demande en justice demandeur démarchage dématérialisation (valeurs mobilières) démission démocratie sociale dénaturation déni de justice deniers dénomination sociale dénonciation de nouvel oeuvre départage (audience de -) dépens de plano dépôt déréférencement (demande de -) de residuo (legs -) dernier ressort dérogation / dérogatoire désaveu de paternité descendant descente sur les lieux déshérence désistement déspécialisation dessaisissement dessous-de-table destination désuétude détachement détention détourage détournement de procédure devis dévolution dies a quo, dies ad quem différend dilatoire diligenter dire directeur général directive communautaire directoire dirigeant de société dirimant discrétionnaire (pouvoir -) discrimination discuter disjonction disposer / disposition dispositif dissimulation dissolution distraction des dépens distribution divertir/divertissement dividende divisibilité (obligation) divorce / séparation de corps doctrine dol domicile domiciliation dominus litis dommage dommages-intérêts don, donation donation donner acte donneur d'ordre double degré de juridiction doyen droit droit de l'informatique droit de rétention droit des affaires droit informatique droit international privé droit naturel droit personnel droit positif droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes) droit réel droits civils droits dérivés ducroire e e-barreau e-greffe earn out (clause de-) échange échéance échelle mobile échevinage effet direct (droit communautaire) effets de commerce eirl elire, election émancipation émargement embauche émender émoluments empêchement emphytéose empiétement emprunt encan ( à l'-) enchère enclave endos / endossement en la forme en l'état enquête enquêteur social enregistrement enrichissement injustifié (sans cause) enrôler entendre (s' -) ententes entériner entremise (contrat d' -) entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl) entreprise entreprises (sauvegarde des -) entreprises en difficulté entreprise utilisatrice envoi en possession équitable (procès -) équité erreur ès-qualités escompte espèce ester en justice estimatoire (action -) estoppel (principe d' -) établissement état état civil état des personnes eurl (entreprise unipersonnelle) europe / droit communautaire éviction évincer / il s'évince) évocation ex aequo et bono exception excès de pouvoir (droit privé) exciper exclusivité exécution (voies d'-) exécution / juge de l'exécution exécution provisoire exequatur exhéréder exigibilité exonération exorbitant expédient (jugement d'-) expédition expertise de gestion (sociétés) expert judiciaire exploit extenso (in -) extrajudiciaire extra petita f faculté faillite faillite civile faillite personnelle faire droit fait faute faute inexcusable faux fcp (fonds commun de placement) fécondation in vitro (fiv) fente successorale fermage feuille d'audience fiction / fictif fideicommis fiducie filiale filiation fin de non recevoir fins fond fondateur (droit des sociétés) fondation fondé de pouvoir fonds fonds commun de placement (fcp) fonds de commerce fonds de garantie fonds servant/dominant fongible for foraine (audience -) force exécutoire force majeure force publique forclusion forfait forme formule exécutoire fortuit fortune de mer fpi (fonds de placement immobilier) frais et dépens franchise fraude fruits frustratoire (acte -) fusion et scission g gage garantie garantie commerciale garantie décenale garantie du passif (clause de -) garde garde des sceaux garnissement généalogiste gérance / gérant germain gestation pour autrui (gpa) gestion d'affaires gouvernance grâce (délai de -) gracieuse (matière -) gratification gré à gré greffier grève grief grosse groupe d'entreprises groupement d'intérêt économique h habilitation habitation (droit d'-) hadopi (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) harcèlement moral hardship (clause de -) hérédité hérédité (certificat d'-) héritage / héritier hoir hoirie holding homologuer hors-part-successorale hors de cause huis clos huissier hypothèque i ifi illégal / illicite immeuble immunité (principe d'-) imparité des juges impartialité impartir impenses imperium implication imputation in abstracto / in concreto in bonis incapacité incident incompatibilité / incompatible incompétence inconstitutionnalité incorporels (meubles -) indemnisation indemnité d'éviction indexation indignité successorale indivisibilité (obligation) indivision indu industrie inexcusable (faute -) inexistence (théorie de l'-) in extenso infans conceptus infirmatif (arrêt -) infirmer infra petita injonction in limine litis inopérant (moyen) in parte qua insanité d'esprit inscription de faux in solidum insolvable installation instance instruction (procédure civile) instrumentaire instrumentum intangibilité intenter interdit / interdiction intéressement / participation intérêt intérêts moratoires interjeter interlocutoire intermédiaire interposition de personne interprétation interruption intervention intestat intimé intuitu personae intuitus personae inventaire / bénéfice d'inventaire investissement investiture ipweb irrecevabilité irréfragable irrépetible itératif j jaf jetons de présence jex jonction jouissance légale jour fixe (procédure à -) juge juge / conseiller de la mise en état juge / conseiller rapporteur juge aux affaires familiales (jaf) juge aux ordres juge commissaire juge consulaire juge d'appui (arbitrage) juge délégué aux victimes juge de l'exécution (jex) juge départiteur juge de proximité juge des enfants juge des tutelles juge du fond jugement jugement d'expédient juge unique (statuer à -) juridiction juridiction de proximité juridique jurisprudence juriste assistant justice prédictive l leasing légalisation législation légitimation légitimité legs léonin lésion lettre lettre de change lettre de confort lettre de crédit ou accréditif lettre de mission lettre de voiture lex fori lex mercatoria libéralité libération (apport en numéraire) libératoire licéité licenciement licitation ligne (successions) liquidation liquidation judiciaire liquide (créance) lit litige litisconsorts litispendance livre foncier livret de famille location location-gérance lock-out logement opposable (droit au- ) loi loi organique lot lotissement louage m magasins généraux magistrat magistrature (conseil supérieur de la -) mainlevée maisons de justice maître majeurs protégés majorité (droit de la personne) majorité (droit des sociétés) maladie professionnelle malfaçon mandat mandat à effet posthume mandataire judiciaire mandat de protection future marc le franc mariage marque de fabrique masse mauvaise foi médiation mémoire mères porteuses mesure conservatoire mesure d'administration judiciaire métayage mettre à néant meuble micro-entreprise ministère public mini trial minorité minute mise mise à pied mise en cause mise en demeure mise en état mitoyenneté mixte (chambre -) mobilité (contrat de travail) moins prenant (rapport en-) monopole monovalence moratoire motif motivation moyen moyens et motifs multilatéral multipartite (arbitrage -) mutation mutuelle n nantissement naturel (enfant -) naturelle (obligation -) négociateur negotium ne varietur nolis ou nolissement nom, prénom nomenclature non avenu non concurrence (clause de -) norme, normatif, normative notaire notification notoire notoriété (acte de -) nouvelles régulations économiques novation nue-propriété nullité o obligation obligation (emprunts obligataires) oblique (action -) observations officier ministériel offres/pollicitation offres réelles olographe omission de statuer onéreux opci (organisme de placement collectif immobilier) opcvm (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) opiner opposabilité opposition opposition à tiers détenteur option oralité (débats) ordonnance ordonnancement juridique ordre ordre du jour ordre public ordre successoral organisation judiciaire original p pacs pacte pacte dutreil pactum de contrahendo paiement paiement direct paraphe paraphernal / paraphernaux parasitisme parère parfaire pari passu (clause) parité parquet et parquet général part partage partage d'ascendants participation partie partie civile pas-de-porte passerelle pater is est patrimoine patronyme paulienne (action -) payement pdg pendante (affaire -) pension péremption périmètre d'usage de consommation exceptionnel période de la conception période d'observation période suspecte personne personne morale pertinent /pertinence pétitoire pièces (dossier) pignoratif placement d'office (aliénation mentale) plaidoirie plan de cession de l'entreprise plan de continuation de l'entreprise plan de redressement plan de sauvegarde de l'emploi plan de sécurisation de l'emploi (pse). plan social plénière (assemblée -) plumitif plus-value pôle emploi police de l'audience pollicitation pool portabilité (droit du travail) portable (droit des contrats) portage (convention de -) porte-fort position dominante possession possession d'état possessoire postérité postulation potestative (condition) pourparlers pourvoi pourvoir / se pourvoir pouvoir pouvoir souverain préambule préavis précaire (convention) préciput précompte prédictivité préemption préférence (droit de -) préfix préjudice préjudiciel prélèvement à la source preneur préparatoire (jugement) prérogative prescription président du conseil d'administration président et premier président présomption (en général) présomption de paternité prestataire prestation prestation compensatoire prêt prétention pretium doloris prétoire preuve prévenance (délai de-) prévention (difficultés des entreprises) prima facie primauté (droit communautaire) prime d'émission principal prise à partie prise d'acte (droit du travail) privilège privilège de juridiction procédure civile procédure participative (convention de- ) procédures collectives procès procès-verbal procréation médicalement assistée (pma) procuration procureur de la république procureur général production produits prohibé / prohibition promesse propre (bien -) propriété propriété commerciale propriété industrielle propriété intellectuelle propriété littéraire et artistique prorata prorogation protection future (mandat de -) protection juridique protêt provision provisoire (mesure) prud'hommes (conseil de - ) pseudonyme publication publicité foncière publicité légale puîné purger putatif q qualification qualités quantum quasi-contrats quasi-délit quasi-possession quasi-usufruit quérable querellé question prioritaire de constitutionnalité (qpc) quittance quitus quorum quotité disponible r rabais rabattre / rabat rachat (pacte de- ) radiation du rôle rapport rapport successoral ratification rature recel recevabilité rechange reclassement recognitif récolement récompense reconduction reconnaissance reconventionnelle (demande) recors recours recours en annulation (arbitrage) recouvrement rectification récursoire (action) récusation redevance rédhibitoire (action) redressement réduction rééchelonnement réel réfaction référé référencement référendaire régimes matrimoniaux registre du commerce règlement réintégrande réintégration réitération (clause de) rejet relever remboursement réméré remise remploi renonciation rente renvoi réparation repentir (droit de -) répéter répétition de l'indu report repreneur d'entreprise représentation reprise d'instance réputé contradictoire (jugement) requérant requête réquisitions rescision réseau privé virtuel des avocats (rpva) réserve (obligation de -) réserve de propriété (clause de -) réserve héréditaire réserve judiciaire réserver réservés (biens -) réserves (faire / émettre des -) résidence résiliation résolution résolutoire (clause -) responsabilité civile responsive ressort rétablissement personnel rétention (droit de -) réticence retour (droit de -) rétracter retrait retranchement rétroactif revendication revenu réglementé du travail réversibilité réversibilité réversion revirement révision révocation revolving (crédit) rgpd ricochet (préjudice par -) risque ristourne rma (revenu minimum d'activité) rmi (revenu minimum d'insertion) rogatoire (commission -) rôle rompus royalty rsa (revenu de solidarité active) rtt rupture conventionnelle (travail) s saisie saisine saisine pour avis salaire sanction civile sapiteur sarl (sociétés à responsabilité limitée) sas (sociétés par actions simplifiées) satisfactoire sauvegarde de justice sauvegarde des entreprises scellés scission scpi (sociétés civile de placement immobilier) secret / secret professionnel section syndicale sécurité sociale s'en rapporter sentence d'arbitrage séparation de biens séparation de corps séquestre serment service servitude sicaf(sociétés d'investissement à capital fixe) sicav (sociétés d'investissement à capital variable) siège sieur signature signification simulation sine die (renvoi) sinistre siren smic (salaire minimum de croissance) société société anonyme (sa) société civile société civile de moyens (scm) société civile professionnelle (scp) société commerciale société coopérative société de fait société de participations financières de professions libérales (spfpl) société d'exercice libéral (sel) société d'investissement immobilier cotée (siic). solde solennelle (audience) solidarité solvabilité / solvable sommation souche (succession) souffrir / souffrance soulever soulte sous-acquéreur sous-entreprise sous-seing privé sous-traitance souscription (actions de sociétés) soutenir souverain (pouvoir -) spécialité législative sppicav (sociétés à prépondérance immobilière à capital variable staries,surestaries statuer statut statut collectif du travail stellionat stipuler / stipulation stock-options subrogation subrogé-tuteur subsides subsidiaire substitut du procureur substitut général substitution succession succursale suite (droit de -) superficie (droit de -) superprivilège supplétif supplétoire (serment -) surabondant (motif -) surcharge surenchère surendettement sûretés sursis à statuer, surseoir suspensif suspicion légitime synallagmatique syndic syndicat t tacite tarif de responsabilité taux du ressort taxe (ordonnance de -) technicien teg (taux effectif global) télétraitement témoin temps de travail terme territorialité testament ticket modérateur tierce-opposition tiers tiers détenteur tiers payant, tiers payeur tirage, tireur, tiré titre titre exécutoire titres participatifs tontine torts tour d'échelle (servitude de -) tourisme tradition traite trajet (accident de -) transaction transfert transitaire transmission transport de créances transports transposition (droit communautaire) travail (droit du -) tréfonds trésor tribunal tribunal de commerce tribunal de grande instance tribunal des affaires de sécurité sociale tribunal des conflits tribunal d'instance tribunal du contentieux de l'incapacité tribunal paritaire des baux ruraux troc trouble tutelle tutelle aux prestations sociales u ultra petita unicité de l'instance unidroit unilatéral unité economique et sociale (ues) universel (a titre -) universel (légataire -) usage (droit d'-) usages et coutumes usucaper usucapion usufruit usure utérin ut singuli (action) v vacant vacation valeurs mobilières validation valoir ce que de droit venir aux droits de.. vente vérification (créances) vérification (écriture) vice-bâtonnier vice du consentement vices cachés vider (délibéré) viduité (délai de -) vie privée vifs (donation entre -) violence virement visa vocation (avoir -) voie de fait voie de recours voie d'exécution voisinage (troubles de -) voiturier, voiture voyages vrp vue (servitude de -) w warrant a b c d e f g h i j l m n o p q r s t u v w liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux © 1996-2018 serge braudo conseiller honoraire à la cour d'appel de versailles alexis baumann avocat au barreau de paris droit informatique mentions légales recherches fréquentes preuve créance visa signification ordre public partie caducité descendant loi organique divorce séparation de corps saisine dommage cession grosse recours nantissement
Informations Whois
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Domain Name: dictionnaire-juridique.com
Registry Domain ID: 375843478_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-03-06T07:28:57.0Z
Creation Date: 2006-03-15T01:22:56.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-03-15T00:22:56.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Baumann
Registrant Organization: Baumann
Registrant Street: 78 avenue Mozart
Registrant City: Paris
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 75016
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.145556088
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: alexis.baumann@free.fr
Registry Admin ID:
Admin Name: Baumann
Admin Organization: Baumann
Admin Street: 78 avenue Mozart
Admin City: PARIS
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 75016
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.145556088
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: ovh@baumann-avocats.com
Registry Tech ID:
Tech Name: Baumann
Tech Organization: Baumann
Tech Street: 78 avenue Mozart
Tech City: PARIS
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 75016
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.145556088
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: ovh@baumann-avocats.com
Name Server: ns13.ovh.net
Name Server: dns13.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-03-23T18:00:56.0Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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#
# Welcome to the OVH WHOIS Server.
#
# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
# discretion, including without limitation, for excessive querying of
# the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy.
#
# L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir
# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
# OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas
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# emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet
# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
# commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel,
# le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2)
# l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui
# soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant
# cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le
# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
# expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord
# sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform
# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
# soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.
# local time : Monday, 17-Jul-17 03:38:24 CEST
# gmt time : Monday, 17-Jul-17 01:38:24 GMT
# last modify : Thursday, 23-Mar-17 19:00:56 CET
# request from : 192.168.248.172:31953
REGISTRAR OVH
REFERRER http://www.ovh.com
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =dictionnaire-juridique.com
PORT 43
SERVER whois.ovh.com
ARGS dictionnaire-juridique.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME dictionnaire-juridique.com
NSERVER
DNS13.OVH.NET 213.251.188.132
NS13.OVH.NET 213.251.128.132
STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
CHANGED 2017-03-06
CREATED 2006-03-15
EXPIRES 2018-03-15
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