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dictionnaire juridique de serge braudo dictionnaire du droit privé par serge braudo conseiller honoraire à la cour d'appel de versailles en partenariat avec baumann avocats droit informatique liste de toutes les définitions du dictionnaire a b c d e f g h i j l m n o p q r s t u v w a abandon abondement a bon droit abordage abornement abréviations (liste) abroger absence absorption abstention abus accedit acceptation acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net accès à la justice et au droit accession accessoire accident du travail accipiens et solvens accordéon (coup d' -) accouchement sous x accroissement achalandage achat acompte acquêt acquiescement acquitter acte acte de commerce acte du palais acte mixte acter action (procédure) action (valeur mobilière) action de concert (droit des sociétés) action de groupe (droit de la consommation) action directe action en comblement du passif action individuelle (droit des sociétés) action oblique action paulienne action 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possession équitable (procès -) équité erreur ès-qualités escompte espèce ester en justice estimatoire (action -) estoppel (principe d' -) établissement état état civil état des personnes eurl (entreprise unipersonnelle) europe / droit communautaire éviction évincer / il s'évince) évocation ex aequo et bono exception excès de pouvoir (droit privé) exciper exclusivité exécution (voies d'-) exécution / juge de l'exécution exécution provisoire exequatur exhéréder exigibilité exonération exorbitant expédient (jugement d'-) expédition expertise de gestion (sociétés) expert judiciaire exploit extenso (in -) extrajudiciaire extra petita f faculté faillite faillite civile faillite personnelle faire droit fait faute faute inexcusable faux fcp (fonds commun de placement) fécondation in vitro (fiv) fente successorale fermage feuille d'audience fiction / fictif fideicommis fiducie filiale filiation fin de non recevoir fins fond fondateur (droit des sociétés) fondation fondé de pouvoir fonds fonds commun de placement (fcp) fonds de commerce fonds de garantie fonds servant/dominant fongible for foraine (audience -) force exécutoire force majeure force publique forclusion forfait forme formule exécutoire fortuit fortune de mer fpi (fonds de placement immobilier) frais et dépens franchise fraude fruits frustratoire (acte -) fusion et scission g gage garantie garantie commerciale garantie décenale garantie du passif (clause de -) garde garde des sceaux garnissement généalogiste gérance / gérant germain gestation pour autrui (gpa) gestion d'affaires gouvernance grâce (délai de -) gracieuse (matière -) gratification gré à gré greffier grève grief grosse groupe d'entreprises groupement d'intérêt économique h habilitation habitation (droit d'-) hadopi (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) harcèlement moral hardship (clause de -) hérédité hérédité (certificat d'-) héritage / héritier hoir hoirie holding homologuer hors-part-successorale 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Registrant Fax Ext:
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